Conditions Générales de vente - CGV
Christel PUPIER E.I., SIREN numéro 518016035, dont le siège est situé rue d'Archamps (à coté du stade de foot) - 25640 Pouligney-Lusans (ci-après l'"Exploitant"), a établi les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la fourniture de ses services (ci-après les "Services"), via le site internet "WWW.DETENTE-REFLEXO.COM".
Les Services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à des professionnels.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV
Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique de s'engager. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir. Le Client est invité à les télécharger et/ou les imprimer afin de pouvoir les conserver et s'y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet.
Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
L'Exploitant pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV
ARTICLE 3. SERVICES
Les spécifications et caractéristiques des Services proposés à la vente sont consultables sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client. Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte. Les règles de déontologie, la confidentialité et la discrétion professionnelle seront respectées par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s'il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s'il estime que la santé du Client l'exige et/ou suivant les contre-indications qu'il aura déterminées. Vous reconnaissez également avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le vendeur préalablement à toute commande.
ARTICLE 4. COMMANDES
Les commandes sont passées en ligne directement sur le Site.
Le Client doit sélectionner chaque Service souhaité pour l'ajouter à son panier.
Pour enregistrer sa commande, le Client doit créer un compte lors de sa première connexion en indiquant ses coordonnées puis sélectionner la prestation souhaitée, valider son panier et le prix 2/7 total ou en corriger les éventuelles erreurs, entrer ses données de carte bancaire, valider les présentes CGV avant de procéder au paiement.
En cliquant sur le bouton de paiement, le Client confirme sa commande. Celle-ci vaut signature électronique, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
La vente n'est parfaite et définitive qu'après acceptation de la commande par l'Exploitant par courrier électronique adressée au Client aux coordonnées indiquées par celui-ci.
L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande :
• En cas de violation des présentes CGV.
• En cas de litige avec le Client concernant le paiement d'une précédente commande.
• En cas de soupçon de fraude.
• En cas de commande en quantité trop importante.
ARTICLE 5. PRIX
Le prix de chaque Service est indiqué sur le Site.
Les prix sont exprimés en euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, une commande peut être annulée en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article.
ARTICLE 6. PAIEMENT
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un système sécurisé.
Toute commande est payable comptant.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande.
Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.
Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 7. FOURNITURE DES SERVICES
Les Services sont délivrés dans la zone géographique suivante : les séances en présentiel sont réalisées à Pouligney-Lusans (25). Les stages ou ateliers peuvent se tenir en dehors du département du Doubs. Certaines prestations sont délivrées en distanciel via la visio conférence.
Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ci-avant indiquées à l’article 6.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le délai figurant dans le bon de commande ou à la date convenue par chaque partie lors de la prise de rendez-vous, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution des Services.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :
•Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
• Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
• En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts. Assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.
• Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Droit légal de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de Services.
Pour exercer son droit, le Client doit informer l'Exploitant de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ciaprès, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées suivantes :
• 5 rue du Puy- 25640 Pouligney-Lusans
• email : detente.reflexo@gmail.com
En cas de rétractation d'un Service dont l'exécution a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci sera redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) dont l'exécution a commencé avec accord préalable et exprès du Client et (ii) avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par l'Exploitant ;
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'Exploitant et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• Les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
L'Exploitant ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens retenu par les tribunaux français.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS
L'Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
L'Exploitant n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
L'Exploitant n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
• en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
10.1 Responsabilité civile professionnelle
Le Prestataire a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et juridique. Il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au Prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
10.2 Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident du Prestataire, celui-ci se réserve le droit de programmer de nouvelles dates de rendez-vous en concertation avec le Client sans qu’il ne puisse exiger de versement d’indemnités.
En cas d’incapacité physique permanente du Prestataire, tout engagement avec le client du Prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une quelconque indemnité compensatrice.
Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la notification d’incapacité au Client.
Pour les prestations commandées en ligne en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, leur validité pourra être prolongée d’une durée équivalente à celle de l’indisponibilité du Prestataire, à compter de la reprise d’activité de Mme Christel PUPIER.
ARTICLE 11. DISPONIBILITÉ
L'Exploitant s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
L'Exploitant peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 12. MODIFICATIONS
L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par simple publication de la nouvelle version sur le Site. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. RECLAMATION - MEDIATION
14.1 Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l'Exploitant aux coordonnées suivantes :
• Adresse de correspondance : 5 rue du Puy – 25640 Pouligney-Lusans
• Courriel : detente.reflexo@gmail.com
• Téléphone : 0685591587
14.2 Médiation
L'Exploitant adhère au service de médiation du Médiateur suivant : Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le(s) médiateur(s) de la consommation dont relève le Prestataire est le suivant :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
• Centre d’Affaires Stéphanois SAS
• IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France
• 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de l'Exploitant, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à l'exécution du contrat. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur ses données, qu’il peut exercer en contactant l’Exploitant à l’adresse : detente.reflexo@gmail.com
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.